Conditions générales des services

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales et de la Convention Particulière, les termes visés au présent Article sont définis comme suit

- « Client » : désigne la personne physique ou morale ou tout autre type d'entité pour laquelle le Prestataire de Services réalise une ou plusieurs Mission(s).

- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente.

- « Contrat » : Ensemble des droits et obligations entre le Client et le Prestataire de Services qui se matérialise par les documents contractuels suivants : les Conditions Générales et la Convention Particulière et ses avenants éventuels.

- « Convention Particulière » : désigne la convention conclue entre le Prestataire de Services et le Client qui définit les conditions particulières de la relation contractuelle.

- « Mission(s) » : désigne toute vente et/ou service, particulier et/ou général, réalisé ou presté par le Prestataire de Services.

- « Parties » : désigne le Client et le Prestataire de Services : Myrights & Duties ou son sous-traitant.

Article 2 – Domaine d'application

Les Conditions Générales déterminent les modalités d'intervention du Prestataire de Services dans le cadre de ses Missions réalisées pour et/ou au nom du Client. Toute collaboration entre le Prestataire de Services et le Client peut faire l'objet d'une Convention Particulière. A défaut de Convention particulière, les présentes dispositions sont seules applicables.

Article 3 – Formation du Contrat

L'acceptation du Contrat par le Client est matérialisée par sa signature électronique ou manuscrite sur la Convention Particulière ou par l'accord envoyé par courriel suivi de la réalisation des prestations de services par le Prestataire de services.

Article 4 – Missions

4.1. La Convention Particulière définit les Missions du Prestataires de Services vis-à-vis du Client et celle-ci est complétée par les échanges de courriels et les accords verbaux donnés par le Client lors des consultations juridiques.

4.2. Les Missions s'entendent à l'exclusion de toute immixtion du Prestataire de Services dans la gestion de l'activité du Client et/ou la gestion du Client lui-même, seul responsable de ses choix stratégiques et des résultats qui en découleront.

4.3. Le Prestataire de Services est dispensé de toute vérification de la réalité des montants qui lui seront confiés par le Client ou ses préposés, de même que la réalité et/ou la fiabilité de tout acte, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives, généralement quelconques, qui lui seront confiés ou présentés comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Article 5 – Prix

5.1. Le Prestataire de Services communique le montant de ses honoraires ainsi que taxes y relatives.

5.2. Tous les honoraires et prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

5.3. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée sera à charge du Client.

Article 6 – Facturation / Paiement

6.1. Facturation

La facture est émise dès l'ouverture du dossier par provision et le solde est payé avant la clôture du dossier.

6.2. Modalités de règlement

Le paiement intervient par virement bancaire dans les 15 jours de la date de la facture.

6.3. Retard et défaut de paiement

Toute somme échue et non payée portera intérêt au taux de 1 % par mois, à partir de la date de son échéance de plein droit et sans mise en demeure. En outre, si la carence s'est prolongée au-delà de trente jours, la dette sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 30 % de son montant, à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros hors TVA et des frais de procédure éventuels. En cas de non-paiement des factures aux échéances prévues et/ou en cas de non-respect par le Client d'une quelconque disposition figurant dans les Conditions

Générales et/ou la Convention Particulière, le Prestataire de Services bénéficie de la possibilité de suspendre immédiatement les travaux engagés.

6.4. Contestation

Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et au plus tard dans les 10 jours de la réception sauf si le délai de paiement est plus court. Dans ce cas, elle doit intervenir dans les cinq jours de la réception de la facture et doit être motivée. La contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles inclues dans la même facture.

Article 7 – Droits et obligations du Prestataire de Services

7.1. Le Prestataire de Services s'engage à apporter tous ses soins à l'exécution des Missions qui lui sont confiées, dans la mesure des moyens qui lui sont fournis.

Ces Missions ont une portée, dans son chef, d'obligation de moyens.

Le Prestataire de Services est seulement responsable de l'application judicieuse des lois et règlements en vigueur au jour de l'exécution de sa Mission, dans la sauvegarde des intérêts du Client, à la condition expresse du respect par le Client de son obligation de collaboration.

7.2 Le Prestataire de Services se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des Missions qui lui incombent en vertu du Contrat.

Article 9 – Application et opposabilité des Conditions Générales

9.1. Toute Mission accomplie par le Prestataire de Services est régie exclusivement par : la Convention Particulière et les Conditions Générales

9.2. Il ne pourra être dérogé aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière que par un accord écrit du Prestataire de Services. Toute dérogation accordée par le Prestataire de Services aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière n'infirme en rien l'application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n'est prévue.

Article 10 – Force majeure

10.1. L'exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d'évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l'exécution des obligations contractuelles de l'une des Parties. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment (mais pas exclusivement) des cas de force majeure : la grève au sein du Prestataire de Services ou d'un tiers dont le concours est requis pour exécuter une Mission, la non disponibilité d'un service public, logistique ou informatique, etc…

10.2. Si l'évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d'un délai d'un mois, chacune des Parties pourra, après l'envoi d'une lettre recommandée à l'autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.

Article 11 – Modification du Contrat

11.1. En cas de modification de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du Client, le Prestataire de Services pourra être amené à adapter la Mission initiale et proposer au Client de nouvelles conditions contractuelles en adéquation avec la nouvelle situation du Client.

11.2. Le Prestataire de Services se réserve le droit si besoin de modifier les Conditions Générales et s'engage à en informer son Client par courriel. A défaut d'une résiliation du Client, le Prestataire de Services appliquera les nouvelles Conditions Générales avec effet immédiat.

Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est régi par le droit belge. Toutes contestations qui pourraient surgir de l'interprétation du Contrat et de son application seront soumises aux tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.